Décision du 20 octobre 2004 portant agrément en qualité de contrôleur technique <BR>

J.O. 256 du 3 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 20 octobre 2004 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE0401312S

Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2004, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 20 octobre 2009 à M. André Dotti, Technicontrol, 76, avenue de la Gaude, 06800 Cagnes-sur-Mer, pour la rubrique B 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission, approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

B. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancard) :

B 1. Totalité des bâtiments B 1.